Par un Arrêt du 21 novembre, la cour d’Appel de Paris a confirmé les deux ordonnances du TGI de Paris du 11 janvier 2011, déclarant le TGI non compétent sur la plainte des héritiers Renault contre l’État, et par conséquent la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité impossible.

Cette décision conforte notre association « Esprit de Résistance », dans son action contre toute révision de l’ordonnance de nationalisation de Renault, et contre toute indemnisation des héritiers Renault, - au-delà des très considérables et impressionnants « biens personnels » dont
leur père avait hérité.

Cet arrêt est argumenté avec soin :

1) Sur l’ordre d’examen des différentes questions
La QPC « … est afférente au seul fond de l‘affaire dont elle ne constitue pas une prétention autonome, indépendamment de la question portant sur la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; que dès lors son examen implique qu’il soit au préalable statué sur l’exception d’incompétence soulevée par l’agent judiciaire de l’État »

2) Sur la question de la compétence :
« Considérant cependant que l’ordonnance n° 45-68 du 6 janvier 1945, prise par le gouvernement provisoire de la République Française,..., ayant valeur législative, la notion de voie de fait invoquée par les consorts Renault à l’appui de leur demande ne peut en conséquence être utilement retenue ; »

3) Sur la question de la transmission de la QPC
« Considérant dès lors que les juridictions de l‘ordre judiciaire et plus précisément le tribunal de grande instance de Paris, ne peuvent connaître de [c’est-à-dire : sont incompétents sur] l’action engagée par les consorts Renault, il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts Renault »

« Par ces motifs confirme les deux ordonnances déférées »

L’avocat des héritiers Renault ayant publiquement manifesté leur intention de se pourvoir en cassation, notre association continuera son action pour dénoncer les campagnes visant à faire passer Louis Renault pour une victime, dans le seul but de grossir encore l’héritage. Les vraies victimes sont les métallos de Billancourt que Renault a livrés à la Gestapo pour continuer à engranger sans opposition d’énormes profits sur ses ventes à l’armée allemande.

Paris le 21 novembre 2012

Association « Esprit de Résistance »
http://www.espritderesistance.fr/